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La démission de Rajaonarimampianina en sept questions

Candidat à sa propre succession, Hery Rajaonarimampianina doit démissionner 60 jours avant la date du scrutin. Plusieurs questions restent toutefois en suspens. Le point sur une disposition constitutionnelle qui divise.

Que disent les textes sur la démission ?

Article 46 alinéas 2 et 3 de la Constitution : « Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin Présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président.

Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées par le Gouvernement, collégialement ».

Article 2 alinéa 5 de la Loi organique relative à l’élection du président de la République : « Conformément aux dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel ».

A quelle date le président de la République est-il tenu de démissionner ?

Attendue avec impatience par l’opposition, la date de démission de Hery Rajaonarimampianina fait l’objet de vives polémiques sur les réseaux sociaux. Est-ce le 7, le 8 ou le 9 septembre ?

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Pourquoi le président-candidat doit-il démissionner ?

La démission d’un président de la République qui est candidat à la présidentielle est spécifique à Madagascar. Le Constituant a choisi cette option dans la mesure où les acteurs politiques de la Grande île ont toujours eu tendance à « user à des fins de propagande électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions ». La disposition consiste principalement à assurer l’égalité des candidats. Mais elle protège également le candidat dans la mesure où la moindre utilisation des moyens et prérogatives de puissance publique par un haut responsable au sein des institutions peut entraîner l’invalidation de sa candidature.

Comment la démission se matérialise-t-elle ?

La démission du président de la République devrait être formellement adressée par lettre au président de la Haute cour constitutionnelle (HCC). Cette dernière publie ensuite un arrêt constatant la vacance de la présidence de la République. Le même arrêt devrait également tout de suite indiquer que l’intérim de la présidence est assurée par le président du Sénat.

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Comment le président par intérim prend-il ses fonctions ?

L’article 52, alinéa 2 de la Constitution, prévoit que « dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du chef de l’Etat sont exercées par le président du Sénat ». Le président par intérim prend donc immédiatement les fonctions présidentielles sans qu’il n’y ait passation entre lui et le président démissionnaire. La Constitution ne prévoit non plus aucune cérémonie de prise de fonction ou de prestation de serment.

Quelles sont les attributions du président par intérim ?

Selon la Constitution, « le président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau président ». Jeudi, le président encore en exercice, Hery Rajaonarimampianina, a demandé l’avis de la HCC sur ces attributions courantes, aucun texte ne détaillant lesdites attributions, ni le fonctionnement de l’intérim. La Constitution prévoit néanmoins des dispositions sur ce que ne peut pas faire le président du Sénat pendant l’intérim du président de la République.

Qu’est-ce que le président par intérim ne peut pas faire ?

Selon l’article 53 alinéa 2 de la Loi fondamentale, « pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau Président de la République ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution ».

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Le président par intérim ne peut donc pas :

  • Prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale,
  • Initier une révision de la Constitution.

Par ailleurs, pendant la même période, il ne peut y avoir ni motion de censure ni question de confiance. Par contre, la Constitution n’interdit pas l’application de l’article 54 qui porte sur la nomination et le limogeage du Gouvernement. La question est de savoir dans quelle mesure lesdites dispositions pourraient partie des attributions présidentielles courantes ou pas.

Il convient toutefois de rappeler que la HCC a déjà indiqué dans son arrêt du 25 mai que le Premier ministre actuel, « exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que par faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans ».