Lenoble Navony, président du HCDDED annonce la désignation par son organe de ses représentants au sein de la HCJ

Les membres de la Haute cour de justice complétés d’ici à deux mois

La désignation des membres de la Haute cour de Justice (HCJ) devrait bientôt être achevée. A moins d’un an de l’expiration de son mandat, Hery Rajaonarimampianina va enfin procéder à l’installation de la cour censée juger les hauts dignitaires de l’Etat. Pierre Lenoble Navony, président du Haut comité pour la défense de l’Etat de droit et de la démocratie (HCDDED) indique que l’organe qu’il préside élira ses représentants dans ladite Cour « dans un délai de deux mois ». « Pour l’instant, nous attendons l’adoption du décret d’application pour le HCDDED. Nous nous attelons également à adopter notre règlement intérieur », indique-t-il.

Onze membres

Le HCDDED est la dernière entité à ne pas avoir désigné ses représentants au sein de la HCJ, empêchant la en place effective de celle-ci. Ladite Cour est composée de onze membres  dont un de droit à savoir le premier président de la Cour suprême, qui désigne à son tour deux présidents de Cour d’appel. La Cour de cassation désigne deux présidents de ladite Cour pour la représenter, autant pour l’Assemblée nationale, le Sénat et le HCDDED dont la loi organique qui le régit avait été adopté en 2015 et dont le décret de nomination des membres avait été adopté en fin mars 2018.

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Juridiction spéciale

La HCJ est une juridiction spéciale habilitée à juger les hauts dignitaires du pays dans l’exercice de leur mandat.  Elle est censée « corriger la situation de poids deux mesures », selon la loi régissant la juridiction. Elle juge le Président de la République « en cas de mise en accusation votée par l’Assemblée nationale pour des actes qualifiés de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution ou manquement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon la Constitution. Elle est compétente pour juger les présidents des deux chambres du Parlement, des membres du gouvernement ainsi que le président de la Haut cour constitutionnelle  « en raison des « actes qualifiés de crimes ou de délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ».

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Mise en accusation avortée

La non-mise en place de la HCJ dans les délais prévus par la Constitution constitue le cheval de bataille de l’opposition  pour épingler le Président Hery Rajaonarimampianina, qui avait promis la « restauration de l’autorité de l’Etat » en s’appuyant  » sur un socle fondamental constitué des trois piliers » dont la justice, lors de son investiture le 24 janvier 2014. Il avait fait l’objet d’une mise en accusation par l’Assemblée nationale, entre autres, pour  violation grave et répétée de la Constitution en 2015. La non-mise sur pied de la Haute cour de justice avait fait partie des motifs évoqués, mais la HCC a « innocenté » le chef de l’Etat sur ce point, mettant en avant une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

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Requête en déchéance pour carence

Le 5 avril, les députés de l’opposition reviennent à la charge pour demander la déchéance du chef de l’Etat pour « carence ». La requête, déposée auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC) soulève le « prescrit constitutionnel » qui donne 12 mois au Président de la République, à compter de son investiture, pour inviter les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la HCJ afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la HCJ.  Lors de sa dernière intervention sur le sujet, le chef de l’Etat avait prétexté des « problèmes » dans la nomination de certaines personnalités, alors que l’Union européenne, en 2016, a réduit de 1,5 millions son aide budgétaire en raison, entre autres, de la non-mise en place de la HCJ.