motion decheance

Que reste-t-il de la tentative de déchéance de Rajaonarimampianina deux ans après ?

Le 26 mai 2015, 121 députés avaient voté la proposition de résolution sur la requête de mise en accusation du Président de la République Hery Rajaonarimampiaina.  La HCC avait rejeté la demande le 12 juin. Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Illustrations.

– Déclaration des députés lors du débat avant le vote

Houssen Abdallah

« Dès le début, nous, les députés, avons décidé de redorer le blason de l’Assemblée nationale (…) Mais cette institution n’a récolté que du mépris. C’est inacceptable (…) C’en est terminé de l’infantilisation de l’Assemblée nationale. Montrons que nous ne sommes pas nuls ».

Pour montrer qu’ils ne sont « pas nuls », les députés ont voté par 121 voix contre quatre la proposition de résolution sur la requête de mise en accusation du Président de la République. Plus d’un mois plus tard, la motion de censure contre le gouvernement Ravelonarivo avait, officiellement, obtenu, 95 voix contre 17. La situation, depuis, n’a cessé d’évoluer en faveur du régime Rajaonarimampianina. Ces deux dernières années, l’Assemblée nationale a fait passer presque tous les projets de loi soumis par le gouvernement.  Si le président Hery Rajaonarimampianina avait concédé ne pas avoir de député élu sous les couleurs de son parti, le groupe parlementaire Hery Vaovao ho an’i Madagasikara dispose officiellement de 34 députés, tandis que d’autres élus continuent de rallier sa cause. Le chef de l’Etat, lui, avait assuré que « cela (les alliances) se construit dans les règles du pouvoir (…) C’est mouvant, cela se défait et se construit ».

Mara Niarisy

 » Le Président de la République l’avait fait. Si nous allons relever [toutes les violations de la Constitution] (…)  nous pourrions remplir cent pages parce qu’il l’avait fait (…) Notre action fait monter en flèche notre côte auprès de nos électeurs face aux maux actuels du pays (…) Prenons notre responsabilité pour que nous puissions mettre en place la bonne gouvernance, pour que Madagascar puisse arriver là où il devrait être ».

Le député élu sous les couleurs du VPM-MMM a, depuis, basculé de l’autre côté de la barre et fait désormais partie du cercle des parlementaires qui soutiennent le régime Rajaonarimampianina. D’autres députés élus sous la même bannière, à l’instar de Philobert Milavonjy, président du groupe parlementaire et membre du comité ad-hoc dans la procédure engagée contre le chef d’Etat, l’ont suivi dans cette voie.

Jean-Jacques Rabenirina

« N’ayons pas peur, chers députés collègues. Il faut détruire pour pouvoir construire. En  « fahalalana tsotsotra » ou « connaissance usuelle », on dit que “pour avoir une omelette, il faut casser des oeufs” et que “pour avoir une table, il faut abattre un arbre » (…) Certes, il y aura une casse mais il ne faut pas s’attarder sur l’œuf cassé plutôt sur l’omelette qui accompagnera le pain ».

L’œuf n’a finalement pas été cassé, et l’arbre n’a pas été abattu. L’un des fervents défenseurs de la motion de déchéance contre le Président de la République fait maintenant partie du gouvernement qu’il a rejoint en 2016. Il fait partie des députés du groupe parlementaire VPM-MMM ayant changé de cap de manière radicale pour soutenir le régime.

Philobert Milavonjy

« On peut catégoriser (…) nos mentalités dans ce palais : il y a celle qui regroupe les suiveurs qui acceptent sans broncher tout ce que dit l’Exécutif quoi qu’il arrive, même si cela peut les tuer ou les sauver (…) Il n’y a personne pour dire que les affaires nationales marchent. Si  c’est le cas, faites baisser le prix du riz, celui de l’huile [alimentaire], équipez tout Madagascar d’électricité et stoppez le délestage ».

Le président du groupe parlementaire du VPM-Malagasy miara-miainga (MMM), président de la Commission ad hoc lors de la procédure de déchéance du Président de la République, fait désormais partie des fervents défenseurs du régime. Aujourd’hui, il n’hésite pas attaquer le président de son parti qui a officiellement choisi le camp de l’opposition. Les problèmes de délestage sont, certes, en train d’être réglés, celui de la Jirama continue tandis que les prix des produits de première nécessité, dont le riz, continuent de flamber depuis sa déclaration.

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Kathy

« Nous disons que la Haute cour de Justice n’est pas encore en place. Mais, il n’y a pas d’obligation pour cela dans les 12 mois après son accession à la présidence (de la République de Hery Rajaonarimampianina). Il a entamé la démarche pour sa mise sur pied et peut le faire sereinement ».

Selon l’article 167 de la Constitution : « Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ».
Dans sa décision relative à la motion de déchéance du chef de l’Etat, le 12 juin 2015, la HCC avait interprété cette disposition comme étant « une obligation de moyen et non de résultat » pour le président de la République d’installer la Haut cour de justice dans les 12 mois suivant son entrée de fonction. Elle n’en a pas moins estimé qu’il « convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencée ». Dans une décision ultérieure, relative à une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure et où elle avait parlé de l’urgence de mettre en place le Sénat, la HCC, le 26 septembre 2015, a indiqué que « dans la pratique constitutionnelle universelle, la mise en place des institutions prévues par une nouvelle Constitution devrait se faire dans un délai de 18 à 24 mois ».

Hanitra Razafimanantsoa

« Qui est à l’origine de l’instabilité? C’est lui [ le président de la République] (…) Au départ, nous, le Tiako i Madagascar ou la « Mouvance Ravalomanana », avions décidé de soutenir le régime (…)On a fait beaucoup de choses, a beaucoup tenté, on a usé de tous les moyens pour ne pas arriver la situation actuelle ».

Il a fallu deux ans après cette déclaration de la vice-présidente de l’Assemblée nationale pour que le fondateur du Tim, l’ancien président Marc Ravalomanana, déclare officiellement le basculement de la formation politique dans l’opposition.

Nicolas Jean Randrianasolo

« Réfléchissons bien. Pensez aux intérêts de nos descendants et non pas aux nôtres d’aujourd’hui (…) Il faut penser aux impacts auprès de nos électeurs! ».

Le député de Betroka, élu sous la couleur du « Miaraka amin’i Prezidà Andry Rajoelina » (Mapar), président de la Commission de la défense nationale à l’Assemblée nationale, est souvent désigné comme représentant de la Chambre basse aux réunions internationales après la motion de déchéance du Président de la République et la motion de censure contre le gouvernement.

Harijaona Randriarimalala

« Il faut que nous, les députés, prenions conscience : où allons nous? où va notre pays? Notre notre réunion, nous avons été d’accord pour qu’on ne dissolve pas l’Assemblée nationale car elle est élue par le peuple ».

Le vœu du président du Groupe parlementaire du Hery vaovao ho an’i Madagasikara (HVM), après avoir été élu sous l’étiquette indépendant ayant formé une alliance avec le Mapar, avait été exaucé avec le « pacte de stabilité » prononcé par la Haute cour constitutionnelle (HCC) deux semaines plus tard.

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Lydia Raharimalala Toto

« C’est notre méthode de travail, Monsieur le Président. Nous choisissons le huis clos lorsqu’il existe quelque chose qui nous touche. Pourquoi ne pas le faire quand il s’agit de destituer le Président de la République? (…) C’était toujours notre entente »

La députée, élue sous les couleurs Miaraka amin’i Prezidà Andry Rajoelina (Mapar) avait mis au révélateur la pratique à l’Assemblée nationale. Plus tard, celle- qui avait défendu becs et ongles le régime contre de la motion de déchéance du Président de la République et contre la motion de censure est nommée Ministre de l’Emploi, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle du gouvernement Mahafaly.

Raulan Razafinandrasana

« Je plains les électeurs qui m’ont élu. Pourquoi? Les politiciens malgaches sont égoïstes. La cause en est simple : si nous avions obtenu une 4×4, serions-nous arrivés à ce stade-là? » (avant le vote de la motion de déchéance)

L’hypothèse du député HVM de Vatomandry semble se vérifier, du moins en partie. Quelques voitures 4×4 rutilantes font en même temps leur apparition à l’Assemblée nationale ces dernières semaines. Mais aucune communication officielle de la part de la Chambre basse n’est venue clarifier cette situation. Pour rappel, l’octroi des 4×4 fait partie des promesses de Jean-Max Rakotomamonjy lorsqu’il s’est présenté à l’élection à la présidence de la Chambre basse.

Réaction du président Hery Rajaonarimampianina au palais d’Iavoloha, entouré des membres du gouvernement et des conseillers, le 27 mai, au lendemain du vote de motion de déchéance

 » J’ai reçu des rapports faisant part de corruption autour de ce qui s’est passé hier. Bon nombre de gens évoquent l’existence de corruption (…) Ce n’était pas facile [ concernant les relations présidentielles avec les députés] (…) mais je n’ai jamais fléchi face à des demandes comme celle des  voitures 4×4 (…) Le pays et la population se trouvent dans la difficulté et les députés ne méritent pas ça (…)

Une fois ces zones de turbulences passées, on va mettre en place la bonne gouvernance, la transparence, une méthode de travail, un rapport financier. Les avantages des députés devraient être fixés avant les élections et non attendre qu’on arrive au Parlement pour voter une loi en ce sens. C’est ce genre de chose qui perturbe le pays (…)

Des personnes, des groupes hostiles hier  s’entendent aujourd’hui, s’embrassent demain (…) C’est vrai (…) que lorsque j’étais arrivé au pouvoir, je n’avais pas de députés en mon nom Rajaonarimampianina (…) Mais tout ça se construit dans les règles du pouvoir (…) c’est mouvant, ça se défait et se construit. Je reste très positif que j’espère que cela va se reconstruire »

Aucune annonce officielle faisant part de l’existence d’engagement de procédure relative à cette accusation contre les députés pour corruption n’a été engagée même si au moment de sa prise de pouvoir en janvier 2014, Hery Rajaonarimampianina a déclaré que « la lutte contre la corruption sera une des (ses) principales priorités ». « Le changement est en marche, rien ne pourra l’arrêter et je n’admettrai aucune dérive », avait-il notamment déclaré.
Pour ce qui est des leçons à tirer après la zone de turbulence, deux décrets relatifs à l’augmentation des assistants parlementaires des députés et des sénateurs ont été pris par le conseil des ministres.
Par ailleurs, le Président de la République a vu juste concernant la fluctuation de position des députés. A l’issue du vote, le « pour » l’a emporté avec 121 voix, contre 4, alors qu’au moins, neuf députés avaient pris la parole pour défendre le Président de la République.
Le chef de l’Etat, dispose  d’une trentaine de parlementaires au sein du groupe HVM.  Sans parler l’appui d’autres groupes issus de la dislocation d’autres groupes.
La présence de Jean-Jacques Rabenirina au sein du gouvernement confirme encore la déclaration présidentielle.

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– Décision du 12 juin 2015 de la Haute cour constitutionnelle (HCC), publiée le 13 juin

« En vertu de sa fonction de régulation des institutions de la République, la Haute Cour Constitutionnelle se doit de déployer les voies et moyens utiles et nécessaires pour ne pas paralyser le fonctionnement régulier de l’Etat ;
(…) les fondements de la République sont fragilisés par une crise institutionnelle majeure ; que le bon fonctionnement de la République dépend de la mise en place de toutes les institutions et organes constitutionnels prévus par la Loi fondamentale (…) que dans l’intérêt supérieur de la Nation et de la République, tout doit être mis en œuvre pour le fonctionnement régulier de l’Etat ;
La demande est rejetée comme non fondée.
Les institutions de la République œuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur ».

Aucune autre explication n’a été donnée concernant les  contours dudit « pacte de responsabilité » même si des bruits avaient couru sur l’existence de collecte de signatures pour sa concrétisation à l’Assemblée nationale à un moment donné. Mais aucune officialisation de mesures allant dans ce sens n’a été faite, du moins jusqu’à présent, faisant tomber aux oubliettes cette partie des six articles formant la décision relative à la motion de déchéance du Président de la République de la HCC du 12 juin 2015.
La Haute cour de justice (HCJ) reste en suspens. Tous les membres de l’organe ont été désignés, à l’exception de celui proposé par le Haut conseil de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDED). Le décret de la mise en place de cet organe constitutionnel n’est pas encore publié, bloquant la désignation de son représentant au sein de la HCJ, alors que chacune des entités censées proposer des noms en son sein a fait son travail.
Selon l’article 167 de la Constitution :  » Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ».
La décision de la HCC du 12 juin avait apporté une interprétation de cette disposition et estime que « pour le Président de la République, il existe une obligation de moyen et non de résultat aux termes de l’article 167 alinéa 1er de la Constitution ».