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Quelles procédures suivre pour l’évacuation sanitaire internationale d’un prévenu ou d’un détenu ?

Alors que les journaux appartenant à des proches de Hery Rajaonarimampianina annoncent que Claudine Razaimamonjy, conseillère du chef de l’Etat, a quitté le pays dans la nuit du lundi à dimanche pour être évacuée dans un hôpital à l’étranger, une source médicale auprès de l’Hôpital Joseph Ravoahangy Andrianavalona indique que la prévenue est sortie de l’établissement ce lundi matin, à la demande de son avocat et avec les autorisations signées par une autorité judiciaire.

 
Selon les textes en vigueur, la procédure pour une demande d’évacuation sanitaire internationale d’une personne placée sous mandat de dépôt nécessite :
 
       Une certification médicale attestant de l’état de santé de l’intéressé dressé par le médecin de l’établissement pénitentiaire, et visée par le chef d’établissement pénitentiaire ;
       Un visa favorable du ministère public, à savoir le procureur ou le substitut du procureur de la République – ou celui de l’instance ayant compétence similaire à l’instar de la Chaîne pénale anti-corruption, qui avait bouclé le dossier de réquisition ;
       Un visa du juge d’instruction pour avis favorable ;
       Un visa du procureur général du cour d’appel pour avis favorable ;
       Un visa du médecin du ministère de la Justice pour avis favorable ;
       Si l’évacuation sanitaire est limitée à l’intérieur du territoire, la procédure s’arrête au niveau du procureur général ;
       En cas d’évacuation sanitaire internationale, nécessité de l’avis de deux autres médecins, outre que celui de l’établissement pénitentiaire, pour confirmer la nécessité d’une évacuation sanitaire à l’extérieur du pays par rapport à l’état de santé du prisonnier ou du prévenu
 
L’ensemble de la procédure devrait être réalisée avant l’opération d’évacuation. L’option de régularisation a posteriori est considérée comme illégale. Le prisonnier ou le détenu bénéficiant une évacuation sanitaire internationale n’a pas le droit de sortir de son lieu d’hospitalisation. Une telle éventualité pourrait annuler la procédure, conduisant au retour à l’établissement pénitentiaire du prévenu ou du prisonnier.
  
Par ailleurs, la sortie du territoire national peut être interdite à un national sur ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, en cas de poursuites engagées contre l’intéressé par les autorités ou les organismes compétentes pour infractions. La levée de l’interdiction de sortie (IST) n’est ordonnée par l’autorité judiciaire compétente qu’à la fin de la poursuite ou l’exécution de la condamnation.

L’exception à cette disposition est la demande formulée par l’intéressé  auprès de l’autorité judiciaire ayant émis l’IST pour une autorisation exceptionnelle de sortie pour des « raisons impérieuses de santé ou de famille dûment prouvées ». Dans le cas précis de Claudine Razaimamonjy, l’existence d’une IST étant confirmée par la police de l’air et des frontières, une autorisation exceptionnelle de levée de l’IST est nécessaire pour lui permettre de quitter le pays.
 
D’autres procédures, dont les autorisations émanant de l’Aviation civile de Madagascar, sont également requises pour toute opération d’évacuation sanitaire. 
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