Tous les sacs et sachets en plastiques ne sont pas interdits

Ces sacs et sachets en plastique qui sont interdits par la loi

Dans certains grands magasins, des sacs en plastique sont encore disponibles à la caisse. Ils sont juste plus épais, et sont souvent payants. Mais des sachets et des sacs plus fins restent aussi autorisés. Il suffit qu’ils répondent à certains critères : ne comporter ni bretelle ni poignée.

L’interdiction du décret 2014-1587 ne vise en réalité qu’une catégorie spécifique de sacs et de sachets en plastique : ceux qui ont une épaisseur de moins de 50 microns et qui sont munis de bretelles ou d’une poignée. En gros, il s’agit des sacs et des sachets souvent mis gratuitement à disposition des acheteurs, ou vendus au marché afin de servir d’emballage au point de vente.

Article 3 du décret 2014-1587 : « Sont soumis aux dispositions du présent décret les sacs et sachets plastiques d’épaisseur inférieure ou égale à 50 microns quelle que soit la densité et la dimension en longueur et en largeur. L’interdiction visée par le présent décret concerne les sachets plastiques et les sacs plastiques à bretelle ou à poignée ».

Par ailleurs, lorsqu’ils sont mis à disposition dans une pharmacie et sont destinés à emballer les produits médicaux, les sacs et les sachets, quelle que soit leur épaisseur et bien qu’ils soient munis de bretelle ou de poignée, ne devraient pas être interdits.

Article 3 alinéa 2 du décret 2014-1587 : « Toutefois les sachets et les sacs plastiques servant d’emballage pour les produits médicaux ne sont pas visés par les dispositions du présent décret ».

Les sacs et les sachets plastiques de moins de 50 microns ne disposant ni de bretelle ni de poignée, tels les sacs et sachets plastiques en rouleaux proposés pour l’emballage des produits frais en supermarché ne sont pas non plus interdits.

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L’article 5 du décret interdit les sachets et les sacs plastiques, mais ne prohibe pas les matériaux plastiques destinés leur fabrication. Ces matériaux, quelle que soit leur épaisseur, devraient ensuite permettre la production d’emballage en plastique, à condition que ces emballages ne prennent pas la forme d’un sac et/ou d’un sachet à bretelle ou à poignée, les seuls visés par le décret du 7 octobre.

Des magasins et des producteurs proposent des sacs réutilisables, fabriqués à base de résine végétale et présentés comme biodégradables, mais à la lecture du décret, les matériaux de fabrication ne sont pas pris en compte. Ainsi, biodégradables ou pas, fabriqués à base d’amidon de manioc ou à base de propylène, les sacs et sachets en plastique à bretelle ou à poignée de moins de 50 microns demeurent interdits d’importation, de production, de commercialisation, de distribution et d’utilisation.

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La production, enfin, est possible à condition que les produits ne soient pas destinés au marché local.

Article 4 du décret 2014-1587 : « La production pour le marché local, la commercialisation, la distribution et l’utilisation des sachets et sacs plastiques visés par le présent décret sont interdites sur le territoire de la République de Madagascar à partir du 01 octobre 2015 ».

  • Haja Rakotoharisoa

    Le flou autour d’un decret