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Le dossier relatif à l’annulation du décret de convocation des électeurs reporté. Et maintenant ?

Le Conseil d’Etat se donne jusqu’au 11 septembre pour trancher dans l’affaire opposant Tabera Randriamanantsoa à l’Etat malgache sur le décret de convocation des électeurs. La Haute cour constitutionnelle (HCC), elle, rappelle que le dossier relève de sa seule compétence. Quel avenir pour cette requête ? Décryptage.

Le Conseil d’Etat doit se déclarer, le recours continue d’exister

La HCC, le 5 septembre, n’a émis qu’un avis. Pour que le dossier ouvert par les requêtes du candidat Tabera Randriamanantsoa et de l’ancien maire d’Ankaraobato Guy Maxime Ralaiseheno soit clôturé, il faut que le Conseil d’Etat se prononce. Celui-ci a décidé d’attendre le 11 septembre pour le faire. Le recours, malgré l’avis de la HCC, continue donc d’exister.

L’existence d’un recours suspend-il l’application du décret ?

Le recours en annulation d’un décret n’a pas d’effet suspensif. Le décret est considéré comme existant et doit continuer à produire des effets jusqu’à ce qu’un sursis à exécution ou une annulation soit prononcé.

Malgré l’existence du recours, le décret de convocation des électeurs continue d’être valable, et le premier tour est toujours censé se tenir le 7 novembre 2018. Le président de la République est donc toujours tenu de démissionner à la date du 7 septembre, ainsi que le prévoit la Constitution, et ainsi que l’a rappelé la HCC dans sa décision du 25 mai.

La question se pose néanmoins sur la décision que le Conseil d’Etat pourrait prendre le 11 septembre. Peut-il malgré l’avis de la HCC se déclarer compétent et ne pas s’aligner sur cet avis ?

Quelle décision le Conseil d’Etat pourrait-il prendre ?

La première question à laquelle le Conseil d’Etat devrait répondre porte sur sa compétence ou non de traiter du dossier. S’il se dit incompétent, le dossier est clos à son niveau. S’il se dit compétent, et s’il considère ensuite la requête recevable, il devrait examiner le fond, et dire si le décret a effectivement fait l’objet de vice de procédure.

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Le Conseil d’Etat est-il compétent pour traiter du dossier ?

« Non », répond la HCC. Pour cette dernière, elle est la seule compétente pour statuer sur tout contentieux relatif au décret de convocation des électeurs pour une élection présidentielle. Elle rappelle que « le décret portant convocation des électeurs pour une élection présidentielle constitue juridiquement un acte de gouvernement », et qu’en tant que tel, il fait partie « des actes qui ne sont pas susceptibles d’être déféré au Conseil d’Etat par voie contentieuse ».

La HCC considère par ailleurs que le décret de convocation des électeurs constitue « un acte préparatoire des élections ». Elle se base donc aussi sur l’article 65 de la loi organique sur les élections présidentielles qui dispose que c’est la HCC qui est « compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin ».

Le Conseil d’Etat est-il tenu de suivre l’avis de la HCC ?

La Constitution mentionne clairement que « les arrêts et décisions de la HCC (…) s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Comme les avis d’interprétation ne figurent pas dans la liste, il peut être considéré qu’ils n’ont pas la même autorité que les arrêts et les décisions. En d’autres termes, qu’ils ne s’imposent pas aux juges. Ces derniers ne seraient donc pas tenus de suivre cette interprétation. De nombreux juristes estiment que « la chose interprétée » n’a pas la même autorité que la « chose jugée ». Il est  possible pour le Conseil d’Etat de ne pas s’aligner sur l’interprétation de la Haute cour constitutionnelle.

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Dans quelle mesure le Conseil d’Etat pourrait-il se déclarer quand même compétent ?

Si le Conseil d’Etat considère, contrairement à la HCC, que le décret de convocation des électeurs est un acte administratif et non un acte de gouvernement, il peut se déclarer compétent pour traiter de l’affaire, et en examiner ainsi le fond.

S’il estime également que le gouvernement se contente d’entériner un projet de calendrier défini par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), il peut se déclarer compétent pour traiter de l’affaire. La loi organique sur le régime générale des élections prévoit, en effet, que c’est « le Conseil d’Etat (qui) est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les actes et décisions de la Commission Electorale Nationale Indépendante à l’exclusion de la publication des résultats provisoires des élections ».

Le décret de convocation des électeurs est-il un acte de gouvernement ou un acte administratif ?

L’acte de gouvernement, rappelle la HCC dans son avis, est « la dénomination appliquée à un certain nombre d’actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d’une immunité juridictionnelle absolue ». A l’origine, toutes les décisions prises dans un but politique ont été considérées comme actes de gouvernement, le Conseil d’Etat français ayant refusé de les juger. Mais cette caractéristique a été très vite abandonnée.

Une ordonnance adoptée en 2010 fait état de certains actes qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant le Conseil d’Etat, mais cette liste des actes de gouvernement n’est pas exhaustive.  C’est le juge qui tend à définir qui en sont et qui n’en sont pas.  Dans son avis, la HCC se base sur la jurisprudence du Conseil d’Etat français pour qualifier le décret de convocation des électeurs comme étant un acte de gouvernement. « De jurisprudence constante, un décret de convocation des électeurs ou du collège électoral est par nature un acte de gouvernement », écrit-elle.

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Si le Conseil d’Etat est incompétent, le requérant peut-il saisir la HCC ?

Dans son avis, la HCC mentionne que s’agissant d’un acte préparatoire des élections, « le contentieux relatif au décret portant convocation des électeurs constitue clairement un contentieux électoral ». Et comme il s’agit d’un contentieux électoral,  la saisine de la HCC peut être faite par « tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale » ou par chaque candidat ou son représentant, ainsi que le prévoit l’article 202 de la loi organique sur le régime général des élections. La question se pose surtout sur le délai de saisine de la HCC.

La HCC peut-elle encore être saisie ?

Les textes sont muets sur les délais de recours en matière de contentieux électoral ne concernant pas les résultats. Lorsque le contentieux électoral porte sur les résultats, le délai de recours est fixé à deux jours après la publication des résultats provisoires de l’élection présidentielle par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Par contre, pour ce qui est de la contestation d’un acte administratif, « le délai de recours en annulation devant le Conseil d’Etat est de « trois mois à compter de la publication ou de la notification » de l’acte.