La HCC est en train de statuer sur une éventuelle carence du chef de l'Etat dans l'installation de la HCJ

La HCC valide la campagne de quinze jours pour le second tour de la présidentielle

Un avis qui vaut loi. Dans un avis publié ce vendredi, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a indiqué que « la durée de la campagne électorale du second tour de l’élection présidentielle est de quinze jours ». Saisie par le Premier ministre pour interpréter sa décision sur la constitutionnalité de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, elle a confirmé la reprise de la durée de campagne inscrite dans le précédent code électoral.

Délai « raisonnable » et « déraisonnable »

Dans sa décision du 3 mai 2018, la juridiction constitutionnelle avait estimé que « le raccourcissement de la durée de la campagne électorale de 15 jours à 7 jours n’est pas conforme aux dispositions de l’article 17 alinéa premier de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ». « La limitation de la durée de la campagne électorale du second tour de l’élection présidentielle à sept (7) jours paraît déraisonnable », avait-elle écrit.

Pour la HCC, « les candidats doivent bénéficier d’un délai raisonnable pour soutenir d’une manière correcte leurs moyens de convaincre l’électorat » tandis que « les électeurs doivent disposer du temps nécessaire pour être éclairé dans leur choix définitif ». Dans la décision du 3 mai, elle s’est référée à « l’ancienne loi » qui dispose que « cette durée est de quinze jours ». Durée qu’elle a donc reprise et recommandée au gouvernement.

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D’un raccourci à un autre

L’avis de la HCC ouvre la voie à la promulgation des textes sur les élections suivant l’option retenue par l’Exécutif. Dans le communiqué de presse relatif au Conseil du gouvernement du 8 mai 2018, le Gouvernement a décidé de « la mise en conformité des trois lois organiques se rapportant aux élections avec la décision prise par la HCC ». L’objectif, précise le communiqué est « de permettre au président de la République de les promulguer dans les meilleurs délais ».

Si l’on tient compte de la démarche de l’Exécutif, les textes ne passeront plus au niveau du Parlement, du moins en ce qui concerne la durée de la campagne électorale, malgré le changement dans les dispositions. Il en est de même de la disposition relative à l’extrait de casier judiciaire à fournir par le candidat dans son dossier de candidature. Dans sa décision du 3 mai relative à la loi organique sur l’élection présidentielle, la HCC a déjà tranché que « pour respecter l’égalité entre les candidats des différentes catégories d’élections, le Bulletin n°3 reste la pièce exigée ».

Dans les textes adoptés par le Parlement, les candidats à la présidentielle devaient être tenus de présenter l’extrait du casier judiciaire bulletin n°2. Parallèlement, ceux qui souhaitent se présenter aux législatives n’ont besoin de fournir « que » le bulletin n°3. C’est cette inégalité que la HCC a voulu corriger, en décidant elle-même « d’adoucir » les conditions de candidature à la présidentielle.

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Débats sur les pratiques constitutionnelles

Selon l’article 117 de la Constitution, « une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ». Le même article prévoit alors trois scénarios : « le président de la République peut décider, soit de promulguer les autres  dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des ministres selon les cas, soit de ne pas procéder à la promulgation ».

Si le chef de l’Etat choisit le premier scénario, les lois sont promulguées sans les dispositions dont la HCC a demandé « l’extirpation ». Dans le second cas, si les lois sont renvoyées dans leur totalité vers le Conseil des ministres, elles doivent repasser par la case Parlement après leur passage devant le Gouvernement, et avant leur promulgation. Tel a par exemple été le cas de la loi relative aux Zones économiques spéciales (ZES)

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La procédure actuelle ouvre le débat sur le circuit des textes législatifs lorsque certaines de leurs dispositions sont jugées anticonstitutionnelles et doivent être remplacées. En France et dans d’autres pays africains, le remplacement des dispositions déclarées contraires à la Constitution par de nouvelles dispositions nécessite une nouvelle lecture du Parlement.

Lorsque les dispositions sont remplacées avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel français, estime qu’« il ne s’agit pas du vote d’une loi nouvelle, mais de l’intervention dans la procédure législative en cours, d’une phase complémentaire résultant du contrôle de constitutionnalité ». Lorsque les substitutions se font une fois la procédure close par la promulgation, le Conseil constitutionnel français indique qu’il est « nécessaire de recourir à une nouvelle procédure législative ».

Au Bénin, par exemple, la Cour constitutionnelle avait estimé, le 2 novembre 2017, que certaines dispositions du code du numérique n’étaient pas conformes à la Constitution. Elle avait indiqué que certaines dispositions seraient conformes à la Constitution sous réserve de la prise en compte de certaines corrections de formes au niveau du texte voté. C’est ainsi que le 5 janvier 2018, le parlement béninois a procédé à la mise en conformité du texte.