Le chaos n'est pas exclu malgré la décision de la HCC si les deux camps campent sur leur position

La suite de la décision de la HCC en cinq scénarios

Les décisions de la Haute cour constitutionnelle (HCC) dans la soirée du 3 mai constituent un nouveau tournant dans la crise politique traversée  par Madagascar. La Cour avait rejeté la plupart des dispositions à polémique des projets de lois sur le régime général des élections, l’élection du Président de la République et l’élection des députés. Ces dispositions avaient conduit les députés à sortir du  Parlement pour manifester leur désaccord dans la rue. Plusieurs scénarios se dessinent après cette décision.

Les décisions de la HCC devraient soulager le régime du poids de la crise qui secoue le pays depuis deux semaines. Les trois projets de loi sur les élections ont constitué le facteur déclencheur du bras de fer engagé par les députés de l’opposition, qui se sont baptisés depuis « députés pour le changement », contre le pouvoir. Les parlementaires de l’opposition avaient considéré ces textes comme étant « sources de fraudes et de crise électorales » et comme ayant été adoptés au « forcing », sur fond de corruption et de suspicion. Ces textes ont pourtant été vantés par les partisans du régime comme autant « d’avancées démocratiques » et répondant aux « standards internationaux ».

Le rejet des projets de texte puis leur révision ont constitué la principale revendication des « députés pour le changement », avant que les exigences montent d’un cran. Depuis les manifestations du 21 avril, les élus de l’opposition vont jusqu’à demander la « démission », voire la « déchéance » du Président de la République, ainsi que le changement du gouvernement et le remplacement du président du Sénat.

Promulgation de textes bancals

Avec les décisions de la HCC, le Président de la République peut promulguer les dispositions jugées constitutionnelles, et laisser tomber les articles épinglés par la juridiction constitutionnelle.  Une telle option ne serait pourtant pas viable car les textes apparaîtraient comme bancals  et manqueraient de cohérence. La promulgation de la loi organique sur le régime général des élections et des référendums sans certaines dispositions jugées anticonstitutionnelles conduirait par exemple à l’entrée en vigueur d’une loi qui ne précise pas la durée de la campagne pour le deuxième tour de l’élection présidentielle. Tout comme la promulgation de la loi organique sur l’élection présidentielle sans la correction relative à la production du bulletin n°3 au lieu du bulletin n°2 ferait manquer une pièce importante au dossier de candidature.

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Des corrections des dispositions dont la HCC a demandé « l’extirpation » sans passer par le Parlement fouleraient par ailleurs au pied le principe de la séparation des pouvoirs en donnant à la juridiction constitutionnelle, censée émettre des recommandations et des avis, un pouvoir législatif.

Nouvelle délibération pour des textes consensuels

L’Exécutif peut également remettre les trois projets loi dans le circuit parlementaire pour une nouvelle délibération. En se basant sur les réserves et les recommandations de la HCC, il peut soumettre devant le Parlement des textes plus conformes aux revendications de l’opposition. Le Parlement étant en cours de session, ce scénario serait facilité. Un réexamen des textes et une nouvelle adoption ouvrirait la voie à des discussions sur des textes plus consensuels.

Les députés soutenant le régime avaient, certes, réussi à réunir la majorité de Tsimbazaza pour fait passer les lois organiques le 3 avril.  Mais la décision de la HCC de juger non conforme à la Constitution l’article 243 de la loi organique sur le régime général des élections peut conduire les députés pro-HVM à ne plus être d’accord avec le gouvernement. Dans cet article, les députés avaient suggéré que les mesures relatives au financement des campagnes électorales et à la transparence des comptes de campagne ne s’appliquent pas aux prochaines élections législatives et territoriales. Avec la décision de la HCC, les députés seraient obligés de se conformer aux exigences de transparence du financement de la campagne, à moins qu’une nouvelle délibération du texte conjuguée avec un accord politique « extirpent » complètement ces dispositions sur le financement des campagnes des textes électoraux.

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Non-promulgation des nouveaux textes, application des anciens textes

Ne pas promulguer les nouveaux textes électoraux est aussi une possibilité donnée par la Constitution au président de la République. Dans ce cas, ce sont les anciens textes électoraux qui vont s’appliquer pour les prochains scrutins. Dans l’une de ses dernières déclarations, le président de la CENI avait déjà laissé entendre que ces anciens textes, notamment le code électoral, peuvent encore s’appliquer. Il est également possible que le chef de l’Etat ne promulgue que les textes spécifiques relatifs à la présidentielle et aux législatives avec les dispositions jugées constitutionnelles,  et laisser s’appliquer l’ancien code électoral. Des révisions desdits nouveaux textes doivent néanmoins être portées pour que ceux-ci puissent se conformer à la Constitution et à l’ancien code électoral.  Ces révisions devraient, entre autres, porter sur la production de l’extrait du casier judiciaire Bulletin n°2 et la durée de la campagne électorale pour le deuxième tour.

Changement du gouvernement Mahafaly

Parallèlement au règlement de l’épineuse question des textes électoraux, l’autre demande de l’opposition concernant la formation d’un nouveau gouvernement reste sur la table. Le Président de la République peut prendre cette décision en mettant fin aux fonctions du Premier ministre. Il peut invoquer « une défaillance manifeste », en imputant au gouvernement les dispositions anticonstitutionnelles, à moins que ce soit le Premier ministre qui présente la démission du gouvernement d’autant que la décision de la HCC se présente comme un désaveu clair de l’Exécutif.

La voie parlementaire est également possible pour ce scénario. Les députés de l’opposition peuvent initier une procédure de motion de censure contre le gouvernement. Si la motion passe parce que adoptée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, les « députés pour le changement » qui auraient une nouvelle majorité, peuvent ensuite proposer le nom du Premier ministre au président de la République.

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Quid du « départ » de Hery Rajaonarimampianina ?

La remise dans le circuit parlementaire des textes électoraux et un éventuel changement de gouvernement pour créer un climat plus apaisé et moins suspicieux sont ainsi possibles. Il resterait sur la table les exigences relatives au départ du chef de l’Etat et au remplacement du président du Sénat.

Cette fois encore, la HCC devrait encore arbitrer la tension entre l’Exécutif et les « députés pour le changement ». Ces derniers attendent la décision de la juridiction constitutionnelle concernant une requête aux fins de déchéances du chef de l’Etat. Il s’agit d’une requête pour « carence » dans la mise en place de la Haute cour de justice (HCJ).

En cas de déchéance, prononcée par la HCC, une élection présidentielle anticipée sera organisée, avec comme conséquence, l’impossibilité de Hery Rajaonarimampiaina de briguer un second mandat. Dans le cas contraire, c’est le statu quo concernant la demande de départ du Président de la République.  Pour l’instant, ce dernier refuse de céder à la pression de la démission.

Un dernier scénario , celui du chaos, n’est pas à écarter, si le régime et l’opposition campent sur leurs positions respectives. Un refus du régime de céder à la pression de l’opposition et/ou une insistance de la coalition des parlementaires de l’opposition dans ses revendications élargies accroîtront les risques d’incertitude et de chaos car, dans ce cas, la marge de manœuvre pour respecter les dispositions constitutionnelles pour l’élection présidentielle avant la fin de l’année reste très étroite. La menace d’une démarche extraconstitutionnelle venant de l’un comme de l’autre camp persiste.