Les "députés pour le changement" ont déposé une requête en déchéance du président de la République

La requête aux fins de déchéance du président de la République en cinq questions

Les « députés pour le changement » ont déposé auprès de la Haute cour constitutionnelle une requête aux fins de déchéance du président de la République. Quelle suite la HCC pourrait-elle donner à cette requête ? Est-elle compétente pour recevoir la requête ? Celle-ci a-t-elle d’ailleurs suivi toutes les procédures requises ?  Que pourrait-il se passer ensuite si la requête est jugée fondée ? Mais est-elle d’abord fondée ? Le point par Les Décrypteurs.



La Haute cour constitutionnelle est-elle compétente ?

En matière de déchéance du président de la République, l’article 132 de la Constitution prévoit que la Haute cour constitutionnelle (HCC) devrait se borner à constater la vacance de poste si la déchéance est prononcée. Le président de la République étant « justiciable devant la Haute cour de justice », comme l’indique l’article 131 de la Constitution, il revient à cette dernière de prononcer sa déchéance.

Cependant, en l’absence de la HCJ, ses compétences peuvent être dévolues à la HCC. Dans sa décision en date du 12 juin 2015 alors qu’elle avait été saisie d’une résolution de mise en accusation du président de la République, la HCC avait déjà indiqué que « si la Haute cour de justice n’est pas opérationnelle au-delà du délai de douze mois à compter de l’investiture du président de la République, l’article 167 alinéa 2 de la Constitution habilite exceptionnellement la Haute cour constitutionnelle à se substituer à la Haute cour de justice ».

Selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article évoqué par la HCC, « en ce qui concerne le président de la République, exceptionnellement, l’instance compétente est la Haute cour constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu’aurait pu prendre la Haute cour de justice si elle était installée ».

C’est ainsi que la Cour d’Ambohidahy, en juin 2015, s’est dit compétente pour « exercer la plénitude de juridiction attribuée à la HCJ » et s’est alors autorisé à « statuer sur l’ensemble des questions qui lui sont soumises », dont celle de la déchéance du président de la République.

La requête est-elle recevable ?

Pour que la procédure de déchéance puisse être enclenchée, il faut qu’il y ait une mise en accusation. Selon l’alinéa 2 de l’article 131 de la Constitution, cette mise en accusation ne peut être que le fait d’un vote à l’Assemblée nationale « au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres ». Dans la pratique, 102 députés au moins doivent avoir voté pour la mise en accusation pour que celle-ci soit recevable. En 2015, les initiateurs de la motion de mise en accusation parlent de 121 voix pour alors que les défenseurs du chef de l’Etat avancent le nombre 114. La requête déposée mercredi par les « députés pour le changement » au siège de la HCC, pour sa part,  n’a fait l’objet d’aucun vote.

Cependant, pour défendre la recevabilité de leur requête, les députés mettent en avant la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 167 de la Constitution qui autorise « toute partie justifiant d’un intérêt » à « saisir les institutions compétentes de demande de sanction en carence » dans la mise en place de la Haute cour de justice. Pour les « députés pour le changement », il n’est donc nullement indispensable de voter dans ce cas.  Ils affirment d’ailleurs que leur démarche consiste plutôt à demander des sanctions contre le chef de l’Etat pour « carence » dans la mise en place de la HCJ qu’à mettre celui-ci en accusation pour violation grave et/ou répétée de la Constitution. Dans leur optique, en l’absence de la HCJ, l’institution compétente à saisir est la HCC.

Côté procédure, la loi organique sur la HCJ prévoit la création d’une chambre d’instruction pour « vérifier le bien-fondé des griefs reprochés au président de la République », mais en 2015, la HCC s’en est passée. Pour appliquer « le principe du contradictoire », elle a, elle-même, sollicité les parties à produire des mémoires et des conclusions. C’est seulement après qu’elle a pris la décision de prononcer ou de  ne pas prononcer la déchéance.

Y-a-t-il eu carence du chef de l’Etat ?

Si l’on s’en tient aux dispositions de l’article 167 de la Constitution, le président de la République aurait dû « dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, inviter les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute cour de justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute cour de justice ». Plus de quatre ans après sa prestation de serment, pourtant, Hery Rajaonarimampianina n’a toujours pas procédé à l’installation de la HCJ.

La HCC qui a déjà été saisie de cette question en 2015 lors d’une première tentative de demande de déchéance par les députés, a pourtant souligné que le président de la République est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. A l’époque, la non mise en place de la Haute cour de justice n’a pas été considérée comme étant un manquement du chef de l’Etat à ses obligations constitutionnelles, ni comme une violation de la Constitution.

La cour d’Ambohidahy, dans sa décision rendue en juin 2015, a néanmoins estimé « qu’il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencé » surtout que « le bon fonctionnement de la République dépend de la mise en place de toutes les institutions et organes constitutionnels prévus par la Loi fondamentale ». Dans une décision publiée en septembre 2015, la HCC rappelle, par ailleurs, une « pratique constitutionnelle universelle » qui veut que « la mise en place des institutions prévues par une nouvelle Constitution se fasse dans un délai de 18 à 24 mois ».

Aujourd’hui, malgré « le prescrit constitutionnel » et les recommandations de la HCC, la HCJ n’a toujours pas été installée, ses membres, titulaires et suppléants, issus du Haut Conseil pour la défense de l’Etat de droit (HCDDED) n’étant toujours pas connus. Bien que le dernier membre de ce haut conseil ait été connu depuis le début de l’année 2017, le chef de l’Etat n’a signé que très récemment le décret de nomination des membres dudit organe constitutionnel. Dans une vidéo diffusée le 13 avril sur le vlog présidentiel Le Rendez-vous – Fotoam-bita, le président de la République, qui assure « ne pas avoir peur de mettre en place la HCJ », justifie le retard de sa mise en place par les problèmes qu’aurait posés la nomination de certaines personnalités.

Pendant plus d’un an, les autorités avaient, en effet, tenté d’invalider la désignation d’Anaclet Imbiki au sein du HCDDED. Mais après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’Etat a finalement confirmé la décision de la Commission nationale indépendante des droits d’homme (CNIDH) d’y faire siéger en son nom l’ancien ministre de la Justice. La mise en place du HCDDED n’étant plus qu’une question de procédure, la désignation des membres de la HCJ issus de ses rangs ne devrait plus tarder. Il peut y être procédé dès le chef de l’Etat l’y invite.

Quelle sanction encourt le chef de l’Etat ?

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 167 de la Constitution, qui prévoit que, « en ce qui concerne le président de la République, exceptionnellement, l’instance compétente est la Haute cour constitutionnelle », si la HCJ n’est pas installée, la HCC est « autorisée à prendre les sanctions qu’aurait pu prendre la Haute cour de justice si elle était installée ».

En se substituant à la HCJ, la HCC peut donc prononcer la déchéance du chef de l’Etat qui est d’ailleurs, si l’on se réfère à la loi sur la Haute cour de justice, la seule peine pouvant être prononcée contre le président de la République s’il est reconnu responsable des actes qui lui sont reprochés.

Au cas où la HCC prononcerait la déchéance du président de la République, celui-ci ne devrait pas pouvoir se présenter à la prochaine élection présidentielle. Selon l’article 132 de la Constitution, « le président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective ».

Que se passe-t-il si le président est déchu?

Au cas où la HCC se dirait compétence, reconnaîtrait la recevabilité de la requête, la jugerait fondée et  prononcerait à la place de la HCJ la déchéance du président de la République, elle devrait constater la vacance la présidence de la République ainsi que le prévoit l’article 132 de la Constitution. Dans ce cas, indique encore cette disposition constitutionnelle, « il sera procédé à l’élection d’un nouveau président de la République dans les conditions de l’article 47 ci-dessus ». Selon cet article 47, « l’élection du président de la République a lieu trente jours au moins et soixante jours au plus (…) après la constatation de la vacance par la Haute cour constitutionnelle ».

Entretemps, en attendant que le nouveau président soit officiellement investi, « les fonctions du chef de l’Etat sont exercées par le président du Sénat », ainsi que le prévoit l’article 52 de la Constitution. Par contre, si ce dernier est empêché d’exercer ces fonctions, constatation en est faite par la HCC et « les fonctions du chef de l’Etat sont (alors) exercées collégialement par le Gouvernement ».

Les fonctions du chef de l’Etat exercées par l’intérimaire ne sont toutefois pas entières dans la mesure où selon l’article 53 de la Constitution, « pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau président de la République, (…) il ne peut être fait application de certains articles ». Lesdits articles interdits d’application en période d’intérim concernent, entre autres, la dissolution de l’Assemblée nationale, la motion de censure ou le vote de confiance pouvant amener à la nomination d’un Premier ministre, ou encore la révision de la Constitution.