La HCC a pris une décision plus politique que juridique

La décision plus politique que juridique de la Haute cour constitutionnelle en sept points

Se posant davantage en « organe de régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics », qu’en juridiction constitutionnelle, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a plus donné des directives politiques que prononcé des sanctions, dans sa décision relative aux requêtes en déchéance du chef de l’Etat. Reconnaissant la carence du chef de l’Etat, elle ne l’a pas sanctionné de la déchéance. Elle l’a plutôt enjoint à former un gouvernement de consensus dirigé par un Premier ministre issu du parti ou du groupe de partis ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale, le mouvement Miaraka amin’ny prezidà Andry Rajoelina (Mapar) en l’occurrence. Avec cette décision, la HCC va au-delà de ses fonctions de juge constitutionnel, et, tel un médiateur, impose une solution politique, quitte à se dédire par rapport à ses propres décisions.  

Un président fautif mais impuni

Dans sa décision, la Haute cour constitutionnelle reconnaît implicitement la carence de Hery Rajaonarimampianina dans la mise en place de la Haute cour de justice. « La non mise en  place de la Haute cour de justice est constatée », écrit-elle dans l’article 2 de sa décision. Le retard dans la nomination des membres du HCDDED est « imputable au président de la République » alors qu’il « affecte le processus d’installation de la Haute cour de justice », argumente la HCC. Elle conclut alors que « le défaut de la mise en place de la HCJ incombe au président de la République » qui « n’a pas honoré ses obligations de moyens à mettre en place la HCJ malgré l’injonction faite par la HCC de parachever le processus ».

Mais plutôt que de prononcer une sanction, la Cour constitutionnelle invite le chef de l’Etat à prendre, dans les cinq jours suivant sa décision « le décret de constatation de la désignation des représentants de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED) ». Bien que l’assemblée générale de la Cour de cassation et le premier président de la Cour suprême doivent encore respectivement désigner deux présidents de chambre de la Cour de cassation et deux présidents de Cour d’appel pour siéger au sein de la HCJ, la HCC estime que « les onze personnalités devant constituer la HCJ, depuis la désignation le 22 mai 2018 des représentants du HCDDED auprès de la haute juridiction, sont désormais identifiés ».

Un gouvernement à remplacer par un gouvernement de consensus

Plutôt que de prononcer la déchéance du président de la République ainsi que l’ont demandé les requérants, la HCC exige que celui-ci « mette fin aux fonctions du gouvernement et procède à la nomination d’un Premier ministre de consensus dans un délai de sept jours ».

Le remplaçant d’Olivier Mahafaly devrait ainsi être connu au plus tard dans une semaine, tandis que les membres du nouveau gouvernement devraient être désignés une semaine plus tard.

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Allant plus loin dans son injonction, la HCC indique que ce gouvernement de consensus ne pourra être révoqué jusqu’à l’investiture d’un nouveau président de la République qu’en cas de « faute grave » ou « défaillance manifeste ». Faute et défaillance que la HCC est désormais seule à pouvoir apprécier, alors que ces prérogatives devraient en principe relever du président de la République.

Rajaonarimampianina maintenu mais fragilisé

Maintenu à son poste par la décision de la HCC, Hery Rajaonarimampianina se retrouve néanmoins fragilisé. A la lecture de la décision, le chef de l’Etat ne devrait plus avoir qu’un pouvoir très limité aussi bien dans la nomination du gouvernement que dans sa révocation. A cela s’ajoute l’interdiction expresse de dissoudre l’Assemblée nationale indiquée dans l’article 11 de la décision.

Dans sa décision, la HCC indique que le gouvernement de consensus doit être formé « conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution » dont l’interprétation est désormais celle faite en 2014 par la HCC dirigée par Jean Michel Rajaonarivony. En d’autres termes, « la présentation du Premier Ministre revient au parti ou groupe de partis légalement constitué lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives ».

Or, Hery Rajaonarimampianina, présenté en remplacement de deux candidats disqualifiés à la présidentielle de 2013 et soutenu par le mouvement Miaraka amin’ny prezidà Andry Rajoelina (Mapar) n’avait aucun candidat aux élections législatives. A l’époque, le HVM était une association et n’était ni un parti ni un groupe de partis légalement constitués.

Son seul pouvoir, en matière de nomination du Premier ministre est de choisir sur une liste de trois noms au moins présenté par le parti ou le groupe de partis ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives, en l’occurrence le Mapar. En matière de révocation, il doit encore se référer à la HCC.

Le chef de l’Etat n’est pas, par ailleurs, à l’abri d’une poursuite dès que la HCJ est en place. Ses partisans à l’Assemblée nationale pourraient également se réduire dans la mesure où les députés élus sous les couleurs du Mapar, du Tiako i Madagasikara (TIM) et du Vondrona politika mitambatra Malagasy miara-miainga (VPM/MMM) ayant tourné le dos à leur parti ou groupe de partis d’origine pour rejoindre le camp HVM risquent fort la déchéance.

Une décision a priori favorable au Mapar

Si l’on se réfère à l’avis de la Cour électorale spéciale du 6 février 2014, c’est le Mapar qui, avec 49 députés sur 151, a obtenu le plus grand nombre d’élus aux élections législatives de 2013. La présentation du Premier ministre à nommer par le président de la République devrait donc lui revenir.

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La HCC ayant recommandé un gouvernement de consensus, le Mapar, qui n’a pas la majorité absolue, devrait néanmoins s’entendre avec les autres partis et groupes présents à Tsimbazaza dans la formation du gouvernement et abandonner la posture d’arrogance qu’elle avait adoptée en 2014. La désignation des ministres de souveraineté devrait d’ailleurs se faire « sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’arrêt relatif aux résultats des élections législatives », souligne la HCC dans sa décision.

Si le Premier ministre devrait donc être issu du Mapar, les membres du gouvernement devraient émaner des différents groupes et partis présents à Tsimbazaza proportionnellement au nombre d’élus dont disposent les uns et les autres. Selon les résultats des législatives de 2014, le Mapar a le plus grand nombre de députés avec 49 élus. En deuxième position vient la mouvance Ravalomanana et le TIM avec leurs 19 élus, puis le VPM/MMM avec ses 14 députés.

Une présidentielle anticipée

Le gouvernement de consensus ne devrait pourtant pas rester longtemps au pouvoir. Selon la HCC, il devrait rester en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau président de la République, or ce dernier devrait être connu plus tôt que prévu, dans la mesure où la HCC a enjoint que « le gouvernement de consensus mis en place arrête avec la CENI, l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018 ». Selon les calendriers établis par la Commission électorale nationale indépendante, pour que cette élection anticipée se déroule dans les meilleures conditions, elle  devrait se tenir au plus tôt le 29 août 2018.

Compte tenu de l’obligation pour le président-candidat de démissionner de son poste 60 jours avant la date du 1er tour du scrutin, Hery Rajaonarimampianina devrait démissionner le 29 juin s’il se présente à sa propre succession.

Une HCC qui se dédit

En faisant référence à l’avis prononcé en février 2014 par la HCC, à l’époque dirigée par Jean Michel Rajaonarivony, les membres actuels de la HCC reviennent sur une décision qu’ils ont prise en février 2015 alors qu’ils tranchaient sur une demande de contrôle de constitutionnalité du décret de nomination de Jean Ravelonarivo au poste de Premier ministre.

En février 2014, la HCC avait donné un rôle important aux partis et aux groupes de partis en soulignant que « la présentation du Premier Ministre ne relève pas de la compétence de l’Assemblée Nationale et partant des députés élus mais bien de celle du parti ou du groupe de partis ayant présenté des candidats aux élections législatives, à l’exclusion expresse et évidente des indépendants qui, dès leurs candidatures, n’ont pu se regrouper sous la bannière d’une idéologie commune et unique ». Un avis rejeté par les partisans de Hery Rajaonarimampianina dès 2014, et par la HCC dans sa nouvelle composition en février 2015.

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Dans sa décision de février 2015, la HCC a refusé toute intervention des partis et des groupes de partis dans le processus de désignation du Premier ministre. « La désignation du Premier ministre ne saurait se dérouler en dehors du cadre des institutions de la République », avait-elle estimé. « Le concept du parti ou groupe de partis majoritaire doit être apprécié dans le sens de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale soutenant le Premier ministre pour asseoir une stabilité politique », avait-elle ajouté. Cet argument a été confirmé par un avis publié en avril 2015 dans lequel la HCC « qu’à aucun moment, ni le constituant, ni le législateur n’ont consenti à reconnaître et encore moins à impliquer les partis ou les groupes de partis politiques, envisagés en tant que tels, dans aucune procédure parlementaire, celle-ci relevant exclusivement des députés et sénateurs ou des organes propres aux assemblées législatives ».

C’est ainsi que la nomination du général Jean Ravelonarivo, présenté par 120 députés de toutes tendances confondues a été validée malgré la contestation du Mapar. Celui-ci avait soutenu qu’il « appartient uniquement aux instances compétentes des partis et groupes de partis politique formant la coalition politique majoritaire de signer l’acte de présentation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement mais non aux députés pris individuellement et encore moins aux présidents des groupes parlementaires ». Un argument rejeté par la HCC qui avait également répliqué en février 2015 que « le député-représentant est, en droit, libre dans l’exercice de son mandat » et « qu’il a entière liberté d’opinion, de parole et même de vote ». « Il ne peut être lié par aucun ordre émanant de ses électeurs ou du parti dont il procède », avait-elle encore poursuivi en avril 2015.

Une HCC plus médiatrice que juge

Ne jugeant personne dans sa décision, la HCC a plus joué un rôle de médiation qu’assumé ses fonctions de juge constitutionnel. Affirmant « représenter l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics notamment lorsque celle-ci est entravée dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la Constitution par les effets d’une crise politique », elle a imposé des solutions politiques, comme la désignation d’un gouvernement de consensus, l’anticipation de l’élection présidentielle, la mise en place rapide de la HCJ, l’interdiction de la dissolution de l’Assemblée nationale. Tel un médiateur, elle affirme vouloir assurer elle-même la surveillance de l’exécution de ses recommandations, et au cas où ses recommandations ne seraient pas suivies d’effet, elle se pose clairement en arbitre. La HCC fait partie des entités et institutions figurant dans l’agenda des médiateurs internationaux lors de leur passage à Madagascar.