des dispositifs sépciaux et renforces pour les zones rouges

Les forces de l’ordre annoncent des dispositifs spéciaux pour surveiller les zones rouges

Zone sensible, zone interdite. Dans un communiqué lu sur la télévision nationale et signé par son secrétaire général, le ministère de la Défense nationale annonce des « dispositifs spéciaux pour surveiller les zones rouges » alors que « l’opposition » prévoit une manifestation en dehors de la Place du Treize Mai ce mercredi. En rappelant l’interdiction « d’entrée de force dans une zone sensible d’intérêt public », le ministère, s’exprimant au nom des forces de l’ordre, rappelle les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense.

Dans son communiqué, le ministère met en avant les articles 327, 328 et 329 du code pénal. Ces dispositions indiquent, entre autres que « il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l’autorité légitime » ou « par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». En d’autres termes, pour les forces de l’ordre, dès lors que les manifestants franchissent des zones considérées sensibles ou zones rouges, elles pourront user de la force sans qu’il leur puisse être reproché de crime et de délit.

Dans la foulée du communiqué du ministère de la Défense nationale, le Conseil de gouvernement a également fait part d’un « renforcement des mesures déjà prises pour que la Capitale, et la Nation en général, ne soient de nouveau confrontées à des actes de pillages et d’incendies ».  Pour le Gouvernement, le mouvement politique de l’opposition « ne se rapporte plus à une séance d’informations sur les dispositions des lois électorales mais carrément attenant à des opérations de déstabilisation du régime en place et à un coup d’Etat ».

Le « rappel » du ministère de la Défense nationale et la décision du Gouvernement interviennent après que les députés de « l’opposition » ont annoncé vouloir se déplacer à Anosy, au Palais de justice, et Ambohidahy, au siège de la Haute cour constitutionnelle. Mardi, sur le parvis de l’Hôtel de Ville, le député Arnaud Tody, élu à Soanierana Ivongo, sous les couleurs du Miaraka amin’ny prezida Andry Rajoelina (MAPAR), annonce l’intention des manifestants de « déposer une plainte contre ceux qui ont versé le sang de deux manifestants lors de la manifestation du 21 avril », et de « déposer auprès de la HCC une demande de démission de Hery Rajaonarimampianina ». Selon les consignes des organisateurs, le départ se fera à Analakely, et les manifestants sont invités à se munir de banderoles.

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Lundi, dans une déclaration à la presse, les forces de l’ordre ont annoncé qu’elles « restaient dans les rôles et responsabilités qui leur étaient assignés par les lois en vigueur et n’envisageaient pas exécuter des missions contraires aux lois ». Elles ont également dit s’êtres « retirées des zones qu’elles avaient protégées des manifestants pour éviter les affrontements qui auraient été un danger réel pour les Malgaches ».

Article 329 du Code pénal : « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense, les quatre cas suivants :

  • Si les coups ont été portés, si les blessures ont été faites, si l’homicide a été commis en repoussant pendant la nuit l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement ou de leurs dépendances, ou d’un magasin, d’un entrepôt, d’un édifice religieux, d’une école, d’un hôpital, d’un bureau, d’une usine, d’une banque, d’un pavillon de commerce, d’un parc à boeufs, d’une étable, d’une porcherie ou d’une basse-cour, en empêchant le vol dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie des récoltes ;
  • Si les coups ont été portés, si les blessures ont été faites, si l’homicide a été commis en repoussant pendant le jour tout vol avec effraction, tout vol avec violence, toute attaque ou vol en bande ou tout vol avec port d’armes apparentes par nature ;
  • Si les coups ont été portés, si les blessures ont été faites, si l’homicide a été commis sur les malfaiteurs au moment des faits ou au cours de leur poursuite par les membres du Fokonolona ou des agents de la force publique, en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage ou de tout autre acte de banditisme, exécutés avec violence, ou en bande ou avec port d’armes apparentes ou cachées sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les armes par nature et les instruments qualifiés armes par l’usage qui en est fait ou à l’aide de véhicule motorisé ;
  • Si les coups ont été portés, si les blessures ont été faites, si l’homicide a été commis sur les malfaiteurs au moment des faits ou au cours de leur poursuite par les membres du Fokonolona ou des agents de la force publique en se défendant contre les auteurs de violation de tombeaux ou de sépultures, ou de vol dans les tombeaux ou sépultures.
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