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Lamina Boto Tsara Dia, Directeur général du Samifin : « Dix critères d’évaluation sur onze non conformes aux standards internationaux de lutte contre la corruption »

Le patron du service de renseignements financiers (Samifin) fait le point sur les risques, réels ou supposés, que Madagascar court en cas d’adoption ou non du nouveau cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Prévue à la fin de 2017, l’adoption des trois lois attendues, celle sur le recouvrement des avoirs illicites, celle sur la coopération internationale en matière pénale et celle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est encore en cours. Les deux premiers textes se trouvent en discussion au niveau du Parlement, tandis que le troisième vient de sortir du tiroir du Conseil de gouvernement, le 12 décembre.

–          Le projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites est examiné au Parlement. Que répondez-vous à certaines appréhensions exprimées sur un éventuel détournement de cette loi contre les adversaires politiques du régime ?

–          Que ce projet de loi n’a pas du tout été conçu dans ce but. C’est un texte destiné à réprimer plus sévèrement les criminels, notamment en matière économique et financière et non pas les acteurs politiques. Les projets de texte qui sont en cours d’adoption intègrent tous les points d’améliorations identifiés par la stratégie nationale de lutte contre la corruption, les dispositifs exigés pour une cohérence avec les normes standards internationaux, et les améliorations à apporter pour rendre le système plus effectif. Il ne faut pas oublier que toutes décisions, que ce soit sur la condamnation que sur les saisies et confiscations, relèvent de la justice dont l’indépendance est reconnue par la Constitution.

–          Comment rassureriez-vous ceux qui appréhendent cette instrumentalisation ?

–          C’est un faux débat. Malheureusement, on sort à chaque fois le spectre de l’instrumentalisation, en particulier en Afrique dès qu’il s’agit de lutter contre la corruption. Il y a un cadre bien défini pour les mesures de saisies et de confiscation, et concernant le projet sur le recouvrement des avoirs, c’est justement pour mieux définir le cadre et les modalités que projet a été conçu. La justice a toujours le dernier mot, et jusqu’ici on ne peut pas dire qu’elle ait confisqué beaucoup de biens mal acquis, d’où la mise en place du pôle anti-corruption d’ailleurs. La loi est la même pour tous, et entre l’opportunité de sévir davantage contre les corrompus et les prétendus risques d’instrumentalisation, il faut choisir d’avancer à mon avis. Ces risques, que je qualifierais de non fondés, ne justifient pas tout le vide juridique que l’on a en matière de recouvrement des avoirs. Il ne faut pas oublier que nous avons intégré le Groupe d’actions financières internationales (Gafi) et l’Arinsa (Asset Recovery Inter-Agency Network of Southern Africa) pour renforcer l’efficacité de notre dispositif de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs illicites.

–          N’y-a-t-il pas des risques que les autorités recourent à cette loi pour confisquer les biens de leurs adversaires avant de porter l’affaire devant la Justice ?

–          Pur fantasme. Bien sûr, on peut voir derrière chaque projet de loi une opportunité voire une velléité de chaque régime politique en place de s’en prendre à ses adversaires politiques. Mais encore une fois, il faut grandir dans notre pratique de la démocratie. Nous avons des juges dont l’indépendance est garantie par la Constitution, une structure spécialisée mise en place en l’occurrence le pôle anti-corruption. Faisons confiance à nos juges et jugeons-les sur les faits et pas sur des spéculations d’abus potentiels des tenants du pouvoir.

–          Donc, c’est la Justice qui décide de la confiscation des biens « mal acquis », et éventuellement de leur non-restitution même s’il n’y a pas de condamnation …

–          Exact. C’est la justice et donc prochainement le pôle anti-corruption qui statuera sur le sort des biens saisis ou gelés. Mais les administrations spécialisées ont aussi ce pouvoir dans leur domaine de compétence et cela n’est pas nouveau. Les décisions de confiscations même en l’absence de condamnation sont nécessaires et parfois inévitables dans certains cas, comme dans le cas de biens ou valeurs directement liés à la commission du crime (armes, stupéfiants, moyens de transport, avoirs résultant de l’infraction,…), ou alors dans le cas où la poursuite n’a pas pu aboutir pour différentes raisons telles que le décès du prévenu qui éteint l’action publique, la non-imputabilité par rapport à la personne soupçonnée, qui ne veut pas toujours dire que l’infraction n’existe pas. Il faut que l’Etat ait les moyens de recouvrer ces biens et de réparer les préjudices subis y compris par l’Etat même.

–          Le projet de loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vient enfin d’être adopté par le Conseil du gouvernement. Comment interpréteriez-vous cette décision ?

–          L’Exécutif, à l’instar du pouvoir législatif, a l’initiative des lois. J’estime que c’est un premier pas de franchi. Il s’agit maintenant de le transmettre à qui de droit, en l’occurrence, le Conseil des ministres et le Parlement. J’ajouterais, qu’adopter une loi est une chose, s’assurer déjà de la cohérence du contenu avec les objectifs fixés en est une autre et surtout, il faudra l’appliquer, une fois adoptée. Je tiens à rappeler que les trois projets, le texte sur le recouvrement des avoirs illicites, celui sur la coopération internationale en matière pénale, et celui relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,  sont interdépendants et complémentaires pour une meilleure cohérence du système et pour plus d’effectivité.

–          Lorsqu’on lit la stratégie de lutte contre la corruption, on s’aperçoit que ces lois auraient dû être adoptées par le Parlement avant la fin de l’année 2017. Ce qui ne semble pas le cas. Quels sont les risques liés à ce retard ?

–          Madagascar est un pays souverain. Les dirigeants peuvent décider librement de quand ils vont adopter ou non d’ailleurs, des lois. Mais le principal risque est d’abord le retard pris dans l’effectivité des actions de lutte contre la corruption. Si on continue à dire que le développement est notre priorité et que la lutte contre la corruption constitue un des facteurs majeurs de l’atteinte de nos objectifs de développement, à nous, et donc à l’Etat, de fixer le rythme auquel on va mener les réformes. Puis, même si nous sommes un pays souverain, il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas seuls au monde et que nous avons des relations aussi bien politiques qu’économiques avec la communauté internationale.  Pour prendre l’exemple de notre loi actuelle sur le blanchiment de capitaux qui date de 2004, elle n’est plus conforme aux recommandations du GAFI, datant de 2012. Les pays non conformes à ces recommandations qui intègrent à la fois le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme encourent le risque de voir leurs transactions financières bloqués ou davantage contrôlés par les banques étrangères. Dans tous les cas, ils seront considérés comme pays à risque et le coût des transactions financières dans ces pays augmentent du fait de ce risque. Il est plus facile d’intégrer ce groupe de pays que d’en sortir. C’est à nous de voir si on peut encore s’offrir ce « luxe ».

–          Justement, comment ce risque se présente-t-il, concrètement ?

–          Le fait de ne pas être en conformité avec les standards internationaux sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme exposerait Madagascar à des mesures de surveillances accrues sur les flux financiers entrant comme sortant de Madagascar. Ceci est de nature à en augmenter les coûts, d’où des incidences économiques. Des banques peuvent même aller jusqu’à refuser l’exécution d’une transaction venant ou en provenance de Madagascar. Ne serait-ce que pour cela, la non-conformité comme décrit plus haut, a des répercussions au-delà du seul domaine technique de la lutte contre la corruption et le blanchiment. Cela évidement sans parler de notre dispositif actuel quasi-inopérant.

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–          L’absence de ces textes peut-elle compromettre la participation des organismes anti-corruption tels le SAMIFIN dans la coopération internationale conformément aux normes du GAFI et de l’UNCAC ?

–          Indépendamment de ces nouveaux textes, le système a toujours fonctionné tant bien que mal. Maintenant si on veut avoir de meilleurs résultats, leur adoption est primordiale. Comme on dit, les mêmes causes produisent les mêmes effets dans les mêmes circonstances. Si on veut améliorer les choses, il vaut mieux d’abord améliorer le cadre juridique.

–          Quels sont les risques dans nos relations avec les instances internationales de lutte contre la corruption ?

–          Nous sommes déjà membres du GAFI à travers l’ESAAMLG (Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group) de la même façon que nous sommes membres de l’ARINSA pour le recouvrement des avoirs. Ces engagements internationaux impliquent cependant des obligations, dont l’harmonisation des textes et des procédures. C’est dans notre propre intérêt dans la mesure où nous sommes amenés à faire appel à la coopération internationale pour réprimer la corruption et les trafics au-delà de nos frontières et pour recouvrer les avoirs générés par ces crimes.

–          Pourrait-on, par exemple, s’attendre à un rapport négatif de GAFI qui va se réunir en 2018 sur l’engagement de Madagascar dans la lutte contre la corruption ?

–          Déjà, dans le cadre de l’évaluation dont nous avons fait l’objet cette année (évaluation mutuelle dans le cadre de l’ESAAMG), nous sommes jugés non conformes sur 10 des 11 critères d’évaluation et le seul critère auquel nous sommes conformes ne l’est que partiellement.  Les organisations internationales auxquelles nous avons adhéré ne nous diront jamais quelle loi nous devons adopter, par contre il y a des standards requis auxquels nous devons nous conformer. Mais avant tout et encore une fois c’est dans notre propre intérêt et en fonction de nos priorités que nous devons décider et agir, pas en fonction de la communauté internationale.

–          Quels seraient les impacts sur Madagascar si le rapport fait encore état de non-conformité à la majorité critères d’évaluation ?

–          Les conséquences sont multiples, image négative du pays, augmentation du risque pays, et bien d’autres. C’est à la fois, politique, économique et sécuritaire ne serait-ce que par rapport à l’enjeu de la lutte contre le terrorisme au niveau mondial mais aussi par rapport à l’incidence de la mondialisation sur les crimes économiques et financières.

–          Mais confirmez-vous qu’il y a réellement un lien entre le blanchiment de capitaux qui existerait à Madagascar et le financement du terrorisme ?

–          Tout d’abord, aucun pays, dont Madagascar n’est actuellement à l’abri du terrorisme. La lutte contre la corruption menée à l’échelle mondiale lie actuellement d’une part l’importance du volet financement dans la lutte contre le terrorisme et d’autre part, le lien entre l’usage de mécanisme complexe, dont le blanchiment dans le financement des actions terroristes et des terroristes eux-mêmes. Le lien est ainsi plus qu’évident. Les risques que Madagascar soit un pays de transit des financements occultes, un terrain de recrutement ou encore de repli pour les terroristes et les organisations terroristes ne doivent pas être écartés. Sans faire une fixation sur les projets de loi dont on a parlé, tant que l’on n’aura pas mis en place toutes les mesures pour cerner et maitriser les risques de corruption, de blanchiment et de financement du terrorisme, dont en premier lieu un cadre juridique adapté, cette situation ne changera pas.

 

–          Le gouvernement a promis la publication des données trimestrielles du Samifin relatives aux rapports adressés au Bianco sur les soupçons de blanchiment d’argent du produit de la corruption. La mesure est-elle déjà effective ?

–          Pour parler du Samifin, le site publie les rapports annuels, dont les statistiques périodiques. L’amélioration à apporter est une extraction des données pour les besoins de cette publication périodique dont vous parlez. Elle sera faite avant la fin de cette année.

 

Propos recueillis par Iloniaina Alain

 

Le rapport 2017 du Samifin en 5 chiffres

335 dossiers en main

118 rapports traités

140 rapports sur des transactions en numéraire au-dessus du seuil légal

144 déclarations d’opérations suspectes

12 demandes de renseignements reçues des services locaux et internationaux