La CNIDH a déjà soumis des propositions d'amélioration des projets de lois électorales à Tsimbazaza

La CNIDH propose au président de la République de soumettre les textes électoraux à une nouvelle délibération du Parlement

Une autre solution. Dans un communiqué publié ce dimanche, la Commission nationale indépendante pour les droits de l’homme (CNIDH) invite le chef de l’Etat à renvoyer les textes électoraux après du Parlement pour que celui-ci puisse à nouveau les examiner. « Le président de la République devrait, après avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC), soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement, comme il est prévu à l’article 117 de la Constitution », indique la CNIDH.

La déclaration de la CNIDH intervient après les manifestations du 21 avril au cours desquelles elle a pu observer un certain nombre d’entraves aux droits de l’homme, allant du non-respect de la liberté d’expression et d’opinion à l’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique, en passant par le non-respect du droit à recevoir des soins. La proposition se présente alors comme une solution afin de « mettre fin au mouvement de contestation actuel et à sa répression » qui sont autant de « sources de violation de droits humains ».

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Rappelant que « l’origine de ce mouvement de contestation  remonte à certaines dispositions contenues dans les trois projets de lois relatifs aux élections », la commission dirigée par Mireille Rabenoro mise sur cet éventuel geste du chef de l’Etat  pour « dissiper les suspicions ». Cela « permettrait également de donner à la volonté du peuple de meilleures chances de s’exprimer par des élections honnêtes », poursuit la CNIDH qui reconnaît que les textes ont été « votés au Parlement sans faire l’objet de véritables débats ».

La CNIDH avait déjà soumis au Parlement un certain nombre d’observations durant la période d’examen des textes. Elle a, entre autres, mis l’accent sur le nécessaire respect de la neutralité de l’administration, en suggérant, notamment, l’élargissement du cercle des personnes pouvant porter plainte en cas de violation de ce principe, ou encore l’interdiction pour les fonctionnaires d’autorité de participer aux campagnes électorales. Elle propose aussi, par exemple, que les candidats soient interdits de présider des cérémonies d’inauguration dès le dépôt de leur candidature et deux mois avant l’ouverture de la campagne électorale. Autant de propositions qui n’ont, apparemment, pas été retenues.

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Adoptés les 3 et 11 avril par les deux chambres du Parlement, les projets de lois électorales sont actuellement en cours de contrôle de constitutionnalité par la HCC. Si les textes passent cet examen, ils peuvent, soit être promulgués par le chef de l’Etat, soit faire l’objet d’une nouvelle délibération par le Parlement à l’initiative du chef de l’Etat. Outre le contrôle classique de constitutionnalité des textes électoraux, la HCC procède également à l’examen des requêtes déposées le 13 avril par les députés. Ces requêtes, déposées au nom de Maître Hanitra Razafimanantsoa, vice-présidente de l’Assemblée nationale, et de la député Horace Rasoanoromalala, demandent à la HCC de déclarer lesdits projets de lois non conformes à la Constitution, d’en prononcer l’invalidation de la procédure d’adoption et d’en déclarer l’inapplicabilité.

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