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Hery Rajaonarimampianina : « Le président de la République n’a pas peur de la Haute cour de justice »

Bien qu’il prenne son temps dans la procédure d’installation de la Haute cour de justice (HCJ), Hery Rajaonarimampianina affirme ne pas avoir peur de cette institution censée juger les plus hautes autorités du pays.

Hery Rajaonarimampianina annonce que la Haute cour de justice (HCJ) sera bientôt opérationnelle. « Cela va venir, n’ayez crainte », a-t-il déclaré au cours de sa conférence de presse de rentrée, le 16 septembre dernier. « Le président de la République n’en a pas peur. ce sont ceux qui ont refusé de la mettre en place auparavant qui en ont peur. Pas le président de la République », a-t-il martelé, parlant de lui à la troisième personne.

Pour Hery Rajaonarimampianina, si la HCJ n’est pas encore en place, ce n’est donc pas parce qu’il a peur de cette institution censée  juger les plus hautes autorités du pays, dont le président de la République, en cas d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions. Ce serait plutôt parce que certaines conditions ne seraient pas encore remplies. Il évoque notamment « des règles (qui) doivent être respectées » dans la procédure de désignation des membres de l’institution. « Je me tue à vous le dire : voyez ces règles », a-t-il souligné, laissant entendre que le problème se situe dans la mise en place des entités issues de la société civile censées envoyer un représentant au sein de la HCJ, le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED) en l’occurrence.

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Pour l’heure, seul le HCDDED n’a pas encore « nommé » les deux représentants ainsi que leurs deux suppléants censés rejoindre la liste des membres de la HCJ avant que celle-ci puisse être installée. Et pour cause : le chef de l’Etat n’a toujours pas publié le décret présidentiel constatant l’élection des membres dudit Haut conseil.

Pour justifier auprès des partenaires techniques et financiers le retard de la mise en place de la HCJ, le président de la République met ainsi en avant la nécessité de respecter les règles de désignation des membres du HCDDED.  « Un ambassadeur m’avait demandé l’année dernière : ‘et alors, la HCJ ?’ Mais je lui ai répondu que : ‘c’est bien vous qui m’avez dit qu’il faut que la société civile et les entités relatives à la défense des droits de l’homme soient mises en place conformément à la loi. L’auriez-vous oublié ?’, a-t-il insisté.

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Toutes les entités censées proposer des noms au sein du HCDDED, à l’exception du président de la République, ont fini d’élire leurs représentants. Le dernier organe mis en place, la Commission nationale indépendante pour la défense des droits de l’Homme (CNIDH), a même déjà désigné Anaclet Imbiki pour siéger en son nom au sein du HCDDED, et le Conseil d’Etat a donné un « avis favorable » à cette nomination contestée par les autorités.

La loi prévoit par ailleurs que le HCDDED peut fonctionner en « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source (qui) ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier », mais Hery Rajaonarimampianina ne semble pas en avoir tenu compte. Il lui reste donc à désigner une personnalité et il ne devrait plus rester aucun obstacle à la mise en place du HCDDED. Dès que le Haut Conseil entre en fonction, la voie vers l’installation de la HCJ est grande ouverte.

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Selon la Constitution, l’installation de la HCJ doit avoir lieu « dès l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’investiture du président de la République qui devait, dans ce délai, « inviter les instances compétentes à désigner les membres qui composent la Haute cour ». Le Sénat et le HCDDED n’ayant pas encore été en place  à la fin de la première année de mandat de Rajaonarimampianina, la HCJ n’a pu être installée dans les délais, bien que les autres instances, comme les Cours et l’Assemblée nationale aient nommé leurs représentants.

Selon la Haute cour constitutionnelle, ce non-respect des délais ne constitue cependant pas une violation de la Constitution. Dans sa décision relative à la mise en accusation du président de la République, la HCC a indiqué que « en dépit de l’identification et de la désignation d’une large majorité des personnalités devant composer la HCJ, pour le président de la République, il existe une obligation de moyen et non de résultat ». Une décision dont Hery Rajaonarimampianina semble vouloir profiter à fond.

Iloniaina Alain

Credit Photo : Présidence Madagascar